Rapport de correction

Rapport de préparation EAA

Depuis le 28 juin 2025, l’Acte européen sur l’accessibilité (EAA) s’applique au commerce électronique et à certains autres services aux consommateurs dans l’UE. Ce rapport vous aide à vérifier s’il s’applique à vous, rattache les non-conformités de votre site à l’EN 301 549, la norme utilisée pour démontrer la conformité, et rédige un projet des informations d’accessibilité dont l’Acte attend la publication.

  • Autoévaluation de l’applicabilité
  • Non-conformités rattachées à l’EN 301 549
  • Projet d’informations d’accessibilité

Ce que nous vérifions

  • Autoévaluation de l’applicabilité

    Les questions qui déterminent si l’Acte s’applique probablement à votre site, y compris l’exemption des microentreprises qui fournissent des services. De nombreux sites purement informatifs n’entrent pas dans son champ.

  • Correspondance avec l’EN 301 549

    Chaque critère de succès WCAG non satisfait rattaché à l’exigence correspondante de l’article 9, avec les pages et les éléments concernés.

  • Nouveautés des WCAG 2.2

    Les critères nouveaux dans les WCAG 2.2 sont listés à part, car l’édition de l’EN 301 549 citée pour l’Acte ne les inclut peut-être pas encore.

  • Parcours au clavier

    Si un visiteur utilisant uniquement le clavier peut aller de la page d’accueil jusqu’au bouton de paiement sur une boutique, ou jusqu’à l’appel à l’action principal sur les autres sites.

  • Points à examiner

    Ce que les tests automatisés signalent sans pouvoir trancher, avec la façon de vérifier chaque point manuellement.

Ce que vous obtenez

  • Une liste des écarts classés selon leur impact sur les visiteurs
  • Une correspondance article par article avec l’EN 301 549
  • Un projet d’informations d’accessibilité pour vos clients de l’UE
  • Des conseils de correction pour chaque non-conformité
  • Un prompt IA prêt à l’emploi pour chaque constat
  • Un PDF à partager avec votre équipe ou votre avocat

Comment le rapport est réalisé

  1. 1

    Nous réutilisons l’analyse approfondie de votre Rapport Accessibilité si vous en avez un, ou nous testons jusqu’à 20 pages supplémentaires de votre sitemap.

  2. 2

    Chaque non-conformité est rattachée à l’article de l’EN 301 549 qui la couvre, et le parcours au clavier est effectué dans une session distincte.

  3. 3

    Le projet d’informations d’accessibilité est généré à partir de nos constats, prêt à être complété par vos soins.

Constats tirés de l’exemple de rapport

Résultats réels pour Harbor & Pine, une boutique fictive que nous avons créée avec des problèmes courants.

Ouvrir l’exemple de rapport complet
  • Problem

    EN 301 549 {clause} (WCAG {sc} {criterion}) not met{"clause":"9.1.1.1","sc":"1.1.1","criterion":"Non-text Content"}

    {issues}: {n} instance on {pages}. ||| {issues}: {n} instances on {pages}.{"issues":"@axe/image-alt/help{\"$en\":\"Images must have alternative text\"}","pages":"{n} page ||| {n} pages{\"n\":7}","n":22}

    Fix: Fix the underlying issues; the Accessibility Fix Report has code and steps for each rule listed.

  • Problem

    EN 301 549 {clause} (WCAG {sc} {criterion}) not met{"clause":"9.1.4.3","sc":"1.4.3","criterion":"Contrast (Minimum)"}

    {issues}: {n} instance on {pages}. ||| {issues}: {n} instances on {pages}.{"issues":"@axe/color-contrast/help{\"$en\":\"Elements must meet minimum color contrast ratio thresholds\"}","pages":"{n} page ||| {n} pages{\"n\":9}","n":22}

    Fix: Fix the underlying issues; the Accessibility Fix Report has code and steps for each rule listed.

  • Problem

    EN 301 549 {clause} (WCAG {sc} {criterion}) not met{"clause":"9.2.1.1","sc":"2.1.1","criterion":"Keyboard"}

    {issues}: {n} instance on {pages}. ||| {issues}: {n} instances on {pages}.{"issues":"Keyboard shopping test: {step} failed{\"step\":\"choose options and quantity\"}","pages":"{n} page ||| {n} pages{\"n\":1}","n":1}

    Fix: Fix the underlying issues; the Accessibility Fix Report has code and steps for each rule listed.

Ce qu’il ne couvre pas

  • Un avis juridique sur l’applicabilité de l’Acte à votre entreprise
  • Les produits couverts par l’Acte, comme le matériel informatique et les liseuses
  • Les canaux de service client, les contrats et les conditions de paiement

Questions sur ce rapport

L’EAA s’applique-t-il aux entreprises situées hors de l’UE ?

Il couvre les services fournis aux consommateurs dans l’UE : une entreprise qui vend à des consommateurs de l’UE depuis l’étranger peut donc être concernée. L’applicabilité dépend de votre situation ; vérifiez auprès de votre avocat.

S’applique-t-il à tous les sites web ?

Non. Il couvre le commerce électronique et certains services aux consommateurs, comme les services bancaires, le transport de passagers, les livres numériques et les communications électroniques. Un site purement informatif, ou qui vend uniquement à des professionnels, n’entre souvent pas dans son champ ; les sites du secteur public relèvent quant à eux de la directive relative à l’accessibilité des sites internet (Web Accessibility Directive).

Existe-t-il une exemption pour les petites entreprises ?

Les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros) sont exemptées des exigences applicables aux services. L’autoévaluation du rapport vous guide sur ce point.

Qu’est-ce que l’EN 301 549 ?

La norme européenne relative à l’accessibilité des TIC. Son article consacré au web, l’article 9, intègre les critères de succès des WCAG ; c’est pourquoi les non-conformités y sont rattachées.

Faut-il l’acheter avec le Rapport Accessibilité ?

Le Rapport Accessibilité fournit le code de chaque correction ; ce rapport rattache les mêmes non-conformités à la norme européenne. Ensemble, ils donnent droit à la remise groupée.

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