Mise en demeure ADA pour votre site web : que vérifier en premier ?

Mise en demeure ADA pour votre site : allégations, rôle des WCAG, pièces à réunir, limites des overlays et quand appeler un avocat. Pas un avis juridique.

Rédaction FixReports13 min de lecture

Si vous recevez une mise en demeure fondée sur l’ADA, la loi américaine sur les droits des personnes handicapées, au sujet de votre site web, ne l’ignorez pas, et ne répondez pas, ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir parlé à un avocat spécialisé dans la défense en matière d’ADA. Lisez d’abord précisément ce que la lettre allègue, notez chaque délai et conservez des copies datées des pages qu’elle cite. Testez ensuite ces pages au regard du niveau AA des WCAG 2.1 ou 2.2, la norme technique que ces lettres citent habituellement, afin que vous et votre avocat sachiez quelles allégations tiennent. Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique.

Points clés

  • Les lettres affirment généralement qu’un utilisateur handicapé, souvent un utilisateur de lecteur d’écran, n’a pas pu utiliser le site, et énumèrent des obstacles comme l’absence de texte alternatif, des formulaires sans étiquette et des problèmes de navigation au clavier (Law Offices of Nolan Klein, 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
  • L’ADA ne fixe aucune norme web fédérale détaillée pour les entreprises privées. Les recommandations de 2022 sur le web (s’ouvre dans un nouvel onglet) du ministère de la Justice des États-Unis renvoient aux WCAG et aux normes de la Section 508.
  • UsableNet a recensé plus de 5 000 actions en justice liées à l’accessibilité numérique en 2025, dont environ 70 % visaient le commerce électronique (UsableNet, données jusqu’au 15 décembre 2025 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
  • Parmi ces actions, 1 427 visaient des entreprises qui avaient déjà été poursuivies.
  • Les overlays et les widgets ne réécrivent pas le code de votre thème. UsableNet a enregistré de 95 à 155 actions par mois en 2025 contre des entreprises qui en utilisaient un.

Que reproche habituellement une mise en demeure ADA visant un site web ?

Une lettre type affirme qu’une personne handicapée a tenté d’utiliser votre site web, s’est heurtée à des obstacles, et que ces obstacles enfreignent le titre III de l’Americans with Disabilities Act.

La plupart des lettres émanent d’un cabinet d’avocats de demandeurs agissant au nom d’une personne nommément désignée, souvent aveugle ou malvoyante et utilisatrice d’un lecteur d’écran. Le cabinet Law Offices of Nolan Klein, qui assure la défense d’entreprises, décrit des lettres qui énumèrent des défauts techniques précis (pas d’accès au clavier, contenu illisible pour un lecteur d’écran, vidéos sans sous-titres) et demandent à l’entreprise de payer des honoraires d’avocat et d’accepter un calendrier de mise en conformité (Nolan Klein, avril 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Selon ce cabinet, les avocats des demandeurs repèrent les erreurs de code à l’aide de logiciels automatisés, et les délais de réponse sont couramment de 10 à 30 jours (Nolan Klein (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Les allégations correspondent généralement à une courte liste de critères de succès des WCAG :

Ce que dit la lettreCritère WCAG (niveau)Où on le retrouve sur une boutique
Les images n’ont pas d’équivalent textuel1.1.1 Contenu non textuel (A)Photos produit, images de collection cliquables, icônes
Les liens et les boutons n’ont pas de nom2.4.4 Fonction du lien (A), 4.1.2 Nom, rôle et valeur (A)Boutons panier, recherche, compte et réseaux sociaux composés d’une seule icône
Les champs de formulaire n’ont pas d’étiquette1.3.1 Information et relations (A), 3.3.2 Étiquettes ou instructions (A)Inscription à la newsletter, champ de recherche, champs de quantité
Le site est inutilisable au clavier2.1.1 Clavier (A), 2.1.2 Pas de piège au clavier (A)Méga-menus, sélecteurs de variantes, tiroirs de panier, pop-ups
Le focus n’est pas visible2.4.7 Visibilité du focus (AA)Thèmes qui suppriment le contour de focus
Le texte est difficile à lire1.4.3 Contraste (minimum) (AA)Texte gris clair, badges de promotion, texte sur les images
Les vidéos n’ont pas de sous-titres1.2.2 Sous-titres (pré-enregistrés) (A)Vidéos produit et vidéos de marque

Listez chaque obstacle et chaque page que cite la lettre. Cette liste constitue votre plan de test.

Quel est le lien entre les WCAG et l’ADA ?

L’ADA ne désigne aucune norme technique pour les sites web des entreprises privées : le niveau AA des WCAG est donc la référence vers laquelle renvoient généralement les mises en demeure, les accords transactionnels et les recommandations fédérales.

Les recommandations du ministère de la Justice sur l’accessibilité du web et l’ADA (s’ouvre dans un nouvel onglet) (Guidance on Web Accessibility and the ADA), datées du 18 mars 2022 et toujours publiées sur ada.gov en octobre 2026, indiquent que les entreprises ouvertes au public doivent garantir la jouissance pleine et égale de leurs biens et services, que le DOJ ne dispose d’aucun règlement fixant des normes web détaillées pour elles, et que les entreprises peuvent choisir la manière de rendre leur site accessible. Elles citent les WCAG et les normes de la Section 508 comme des références utiles et énumèrent les mêmes obstacles que ceux des mises en demeure : contraste des couleurs insuffisant, texte alternatif manquant, sous-titres absents, formulaires inaccessibles et pages qui ne fonctionnent qu’à la souris.

Pour les administrations des États et les collectivités locales, le règlement de 2024 du DOJ au titre II a adopté le niveau AA des WCAG 2.1, avec des dates de mise en conformité désormais reportées à avril 2027 et avril 2028 par une règle finale provisoire (interim final rule) en vigueur depuis le 20 avril 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet). Ce règlement ne s’applique pas aux boutiques privées, mais il montre quelle norme le DOJ a retenue.

Les WCAG 2.2 sont la recommandation du W3C en vigueur (W3C, édition du 12 décembre 2024 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Elles conservent les critères des WCAG 2.1, à l’exception du 4.1.1 Analyse syntaxique, devenu obsolète, et en ajoutent de nouveaux (W3C WAI (s’ouvre dans un nouvel onglet)) : un test au niveau AA des WCAG 2.2 couvre donc ce qu’attend une lettre qui cite le niveau AA des WCAG 2.1.

Les tribunaux restent divisés sur le champ d’application. Dans l’affaire Robles v. Domino’s, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a appliqué l’ADA au site web et à l’application d’une chaîne de pizzerias en raison de leur lien avec ses restaurants, et la Cour suprême a refusé d’examiner l’affaire le 7 octobre 2019 (dossier n° 18-1539 de la Cour suprême (s’ouvre dans un nouvel onglet)). La question de savoir si une entreprise sans établissement physique est couverte varie selon les juridictions : Seyfarth Shaw rapporte que des décisions de cours d’appel californiennes ont limité les actions contre les entreprises exclusivement en ligne, tandis que les juges fédéraux de New York se sont en général montrés plus réceptifs (Seyfarth Shaw via JD Supra, 27 mars 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Les actions en justice pour accessibilité web contre les boutiques en ligne sont-elles fréquentes ?

Très fréquentes, et le commerce électronique est la première cible.

IndicateurChiffreSource
Actions en justice liées à l’accessibilité numérique en 2025 (tribunaux fédéraux et tribunaux des États de New York et de Californie)Plus de 5 000 (3 195 devant les tribunaux fédéraux, 1 919 devant ceux des États)UsableNet (s’ouvre dans un nouvel onglet), du 1er janvier au 15 décembre 2025
Part visant le commerce électronique, 2025Environ 70 %UsableNet
Actions contre des entreprises déjà poursuivies, 20251 427 (45 % des affaires fédérales)UsableNet
Actions fédérales au titre III visant des sites web, 20253 117, en hausse de 27 % par rapport aux 2 452 de 2024Seyfarth Shaw (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Total projeté pour 2026Environ 6 176, d’après les actions déposées jusqu’au 14 juin 2026UsableNet, 8 juillet 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les outils de suivi ne comptent pas de la même façon, si bien que les totaux ne concordent pas, et aucun ne compte les lettres réglées à l’amiable avant toute action en justice. Les petites boutiques ne sont pas épargnées : dans les données 2025 d’UsableNet, 64 % des entreprises poursuivies réalisaient un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 millions de dollars.

Que réunir avant de répondre ?

Rassemblez la lettre, une trace de l’état de votre site à sa réception et les documents qui montrent qui a créé et modifié le site.

À réunirPourquoi c’est important
La lettre, l’enveloppe ou l’e-mail, la date de réception et tout délaiLes délais conditionnent tout le reste
Des captures d’écran datées ou des copies enregistrées de chaque page citée dans la lettreElles montrent le site avant correction ; demandez à votre avocat comment conserver les preuves
Les informations sur la plateforme : nom et version du thème Shopify, ou thème et liste des extensions WordPress, ainsi que les applications installéesDe nombreux obstacles proviennent d’un thème ou d’une application, et non de votre contenu
Les contrats conclus avec votre agence, votre développeur, l’éditeur de votre thème et tout fournisseur de widgetVotre avocat y cherchera des garanties et des clauses d’indemnisation
Les audits antérieurs, votre déclaration d’accessibilité, les réclamations de clients et toute lettre antérieureIls montrent l’historique, votre bonne foi ou une notification préalable
Les polices d’assuranceDemandez à votre courtier si une police pourrait couvrir le litige

Testez ensuite vous-même les pages citées. Un outil de vérification automatique détecte rapidement l’absence de texte alternatif, les défauts de contraste et les boutons sans nom, mais le W3C rappelle que les outils ne peuvent pas déterminer à eux seuls l’accessibilité (s’ouvre dans un nouvel onglet). Ajoutez un parcours au clavier seul : avec la touche Tab, allez de la page d’accueil à une collection, ouvrez un produit, choisissez une variante, ajoutez-la au panier et atteignez le bouton de paiement. Si vous perdez la trace du focus ou restez bloqué, la lettre a probablement raison au sujet de l’accès au clavier. Notre analyse gratuite exécute axe-core dans un vrai navigateur sur une page d’accueil, une page de collection, une fiche produit, le panier et une page de contenu, pour un premier passage rapide.

Pourquoi un overlay ou un widget ne fera-t-il pas disparaître la lettre ?

Les overlays ajoutent un script par-dessus vos pages, alors que les obstacles décrits dans une mise en demeure se trouvent dans le HTML, le CSS et le JavaScript de votre thème.

Dans sa plainte contre accessiBe, éditeur d’overlay, la Federal Trade Commission (FTC) affirmait que des sites équipés de son widget présentaient toujours un texte alternatif manquant ou inexact, des indicateurs de focus absents, des pièges au clavier et des menus défectueux, et que les propres testeurs de l’entreprise avaient trouvé des erreurs sur presque tous les sites testés (plainte de la FTC, janvier 2025 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Le 22 avril 2025, la FTC a rendu définitive une ordonnance qui impose à accessiBe de payer 1 million de dollars et lui interdit d’affirmer, sans preuves, que ses produits automatisés peuvent rendre n’importe quel site web conforme aux WCAG (FTC (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Les actions en justice ne se sont pas arrêtées pour autant. UsableNet a enregistré de 95 à 155 actions par mois en 2025 contre des entreprises utilisant des widgets, soit environ 1 400 sur l’année d’après notre addition de ses chiffres mensuels. Un overlay installé après la réception d’une lettre laisse inchangé le code testé.

Quand consulter un avocat ?

Immédiatement, avant de répondre, de payer ou de promettre quoi que ce soit.

Un avocat spécialisé dans la défense en matière d’ADA peut évaluer l’intérêt à agir du demandeur, la compétence du tribunal, ainsi que ce que serait un accord raisonnable et un calendrier de mise en conformité réaliste. Agissez vite si c’est une action en justice qui vous a été signifiée, et non une simple lettre : devant un tribunal fédéral, la réponse (answer) doit en général être déposée dans les 21 jours suivant la signification de l’assignation et de la plainte (règle 12(a) des Federal Rules of Civil Procedure (s’ouvre dans un nouvel onglet)), et les tribunaux des États fixent leurs propres délais.

Les montants en jeu dépendent du lieu où l’action est intentée. Au titre III de la loi fédérale, un demandeur privé peut demander une injonction ordonnant la suppression des obstacles ainsi que le remboursement de ses honoraires d’avocat, mais pas de dommages-intérêts compensatoires ou punitifs (DOJ Title III Technical Assistance Manual (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Certaines lois d’État ajoutent des dommages-intérêts. L’Unruh Civil Rights Act de Californie considère une violation de l’ADA comme une violation du droit de l’État (Civil Code 51(f) (s’ouvre dans un nouvel onglet)) et fixe des dommages-intérêts minimaux de 4 000 dollars par infraction (Civil Code 52(a) (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Que corriger en priorité ?

Corrigez d’abord tout ce qui bloque un achat, puis les modèles, pour que chaque page hérite de la correction.

  1. Le parcours d’achat. Un utilisateur du clavier ou d’un lecteur d’écran doit pouvoir ouvrir le menu, filtrer une collection, choisir une variante, ajouter au panier et atteindre le paiement.
  2. Les modèles du thème. Une étiquette manquante dans votre modèle de produit se répète sur chaque fiche produit : corrigez-la une seule fois dans les sections de votre thème Shopify ou dans les modèles de votre thème WooCommerce.
  3. Le contenu. Ajoutez un texte alternatif aux images produit : Ajouter un texte alternatif (s’ouvre dans un nouvel onglet) dans les médias produit de Shopify, ou le champ Texte alternatif de la médiathèque (s’ouvre dans un nouvel onglet) WordPress.
  4. Les applications et les widgets. Les applications d’avis, de chat et de pop-ups injectent leur propre balisage. Testez-les et demandez des corrections à leurs éditeurs.
  5. La traçabilité. Tenez un journal daté de ce que vous avez constaté et corrigé. Votre avocat pourrait en avoir besoin.

Si vous voulez réunir les constats dans un seul document, le Rapport Accessibilité teste jusqu’à 25 pages selon les critères A et AA des WCAG 2.2, inclut un test d’achat au clavier seul jusqu’au bouton de paiement, fournit du code avant/après et rattache les constats aux types d’allégations que contiennent les mises en demeure. Il ne constitue pas un avis juridique et ne peut ni garantir la conformité ni empêcher une action en justice.

Foire aux questions

Une mise en demeure ADA équivaut-elle à une action en justice ?

Non. Une mise en demeure est envoyée avant d’engager une action en justice, ou à la place, alors qu’une action en justice est déposée devant un tribunal et vous est signifiée avec un délai de réponse. Dans les deux cas, appelez rapidement un avocat.

Puis-je installer un widget d’accessibilité pour régler la réclamation ?

Un widget ne modifie pas le code sous-jacent que décrit la lettre, et UsableNet a recensé des actions en justice chaque mois de 2025 contre des entreprises utilisant des widgets. C’est en corrigeant les obstacles dans votre thème et votre contenu que vous répondez aux allégations.

Corriger mon site web met-il fin à la réclamation ?

Pas automatiquement. Les corrections suppriment les obstacles pour l’avenir, mais savoir si elles règlent une réclamation en cours, y compris les honoraires d’avocat, est une question à poser à votre avocat.

Selon quelle version des WCAG faut-il tester ?

Testez selon le niveau AA des WCAG 2.2. Il inclut les critères AA des WCAG 2.1 que citent la plupart des lettres, à l’exception du 4.1.1 Analyse syntaxique, retiré, ainsi que de nouvelles vérifications comme la taille minimale des cibles.

Les petites boutiques Shopify et WooCommerce reçoivent-elles ces lettres ?

Oui. Dans les données 2025 d’UsableNet, 64 % des entreprises poursuivies réalisaient un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 millions de dollars, et le commerce électronique représentait environ 70 % des affaires.

Le fait que ma boutique n’ait pas de magasin physique change-t-il quelque chose ?

C’est possible. Les tribunaux sont divisés sur la question de savoir si les entreprises exclusivement en ligne relèvent du titre III, et la réponse dépend du lieu où l’action est intentée : interrogez votre avocat.

Sources

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