Overlays d’accessibilité : ce que la FTC a imposé à accessiBe

La FTC a imposé à accessiBe de payer 1 million de dollars pour ses promesses de conformité WCAG. Ce que dit la décision de 2025 et que faire avec un overlay.

Rédaction FixReports10 min de lecture

En avril 2025, la Federal Trade Commission (FTC) américaine a rendu définitive une ordonnance qui impose à accessiBe, éditeur de la surcouche d’accessibilité (overlay) accessWidget, de payer 1 million de dollars et lui interdit d’affirmer que ses produits automatisés peuvent rendre n’importe quel site web conforme aux WCAG sans disposer de preuves compétentes et fiables. La FTC reprochait au widget de ne pas rendre tous les sites conformes, et à l’entreprise de faire passer des avis rémunérés pour des avis indépendants. Pour les e-commerçants, la leçon pratique est simple : un script de surcouche ne remplace pas la correction du code de votre thème, et la promesse de conformité d’un fournisseur ne prouve pas que votre boutique est conforme. Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique.

Points clés

  • La FTC a annoncé la plainte et le projet d’ordonnance le 3 janvier 2025 (vote à 5 voix contre 0) et a approuvé l’ordonnance définitive le 22 avril 2025 (vote à 3 voix contre 0) (FTC (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
  • L’ordonnance interdit les affirmations non étayées selon lesquelles les produits automatisés d’accessiBe rendent n’importe quel site conforme aux WCAG ou le maintiennent conforme dans la durée ; elle s’applique pendant 20 ans, sous réserve d’exceptions (analyse de la FTC (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
  • La plainte recense, sur des sites équipés du widget, des défaillances qui concernent directement les boutiques, notamment des messages d’ajout au panier non annoncés par le lecteur d’écran et des filtres de produits inutilisables.
  • L’ordonnance ne lie qu’accessiBe. Elle n’interdit pas les overlays et ne tranche la responsabilité de personne au regard de l’ADA, la loi américaine sur les droits des personnes handicapées.
  • UsableNet a recensé de 95 à 155 actions en justice par mois en 2025 contre des entreprises utilisant des widgets d’accessibilité (UsableNet (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Que reproche la FTC à accessiBe ?

La FTC accusait accessiBe d’avoir affirmé, de manière fausse ou non étayée, qu’accessWidget pouvait rendre n’importe quel site web conforme aux WCAG, et d’avoir déguisé de la publicité payante en avis indépendants.

Selon la plainte (s’ouvre dans un nouvel onglet), accessiBe affirmait aux acheteurs que l’ajout d’« une seule ligne de code » rendait immédiatement un site conforme à 30 % des exigences des WCAG et que son IA traitait les 70 % restants en 48 heures, puis réanalysait le site toutes les 24 heures pour le maintenir conforme. D’après la plainte, la plupart des abonnements vendus correspondaient à l’offre Standard, à 49 dollars par mois ou 490 dollars par an, et les agences partenaires bénéficiaient d’une remise de 20 % pour la revendre. Une capture d’écran de la page des tarifs reproduite dans la plainte fait aussi la promotion d’un « Litigation Support Package » (offre d’accompagnement en cas de litige) proposé dans toutes les formules.

La plainte comportait trois chefs d’accusation :

  1. Des allégations de performance fausses ou non étayées, selon lesquelles le produit rendait n’importe quel site web conforme aux WCAG et le maintenait conforme.
  2. Une publicité présentée de manière trompeuse, c’est-à-dire des articles payés présentés comme des avis indépendants. Selon la FTC, accessiBe a payé 1 900 dollars pour un avis publié sur un blog de conception web et l’a approuvé avant sa publication.
  3. L’absence de divulgation des liens significatifs entre accessiBe et les auteurs des avis.

Qu’impose l’ordonnance définitive ?

L’ordonnance limite ce qu’accessiBe peut affirmer, exige des mentions précises et un paiement de 1 million de dollars, et impose 20 ans d’obligations de conformité.

DispositionCe qu’elle exige
IAucune affirmation selon laquelle ses produits automatisés peuvent rendre n’importe quel site web conforme aux WCAG, ou le maintenir conforme à mesure que le contenu évolue, sans preuves compétentes et fiables
IIAucune présentation trompeuse de faits importants, comme le coût total, les limites ou les performances
IIINe pas présenter des avis ou des articles de tiers comme des opinions indépendantes lorsqu’ils ne le sont pas
IVDivulguer clairement les liens significatifs inattendus avec les personnes qui recommandent le produit
VAvant tout paiement du client, indiquer clairement que les produits ne corrigeront pas les obstacles présents sur les domaines ou sous-domaines tiers qui n’utilisent pas eux aussi le produit
VI à VIIIPayer 1 000 000 de dollars et fournir les informations clients nécessaires aux remboursements
IX à XIIIAccusés de réception, rapports de conformité, conservation des documents et durée de 20 ans

Source : FTC Analysis of Proposed Consent Order to Aid Public Comment (s’ouvre dans un nouvel onglet).

La disposition V concerne directement les boutiques. Le tunnel de commande, le paiement, les avis clients, la réservation ou les outils d’assistance fonctionnent souvent sur un autre domaine. La plainte décrit des sites qui renvoyaient les utilisateurs vers un domaine externe pour finaliser un achat ou une réservation : le widget y était absent et les pages n’étaient pas accessibles, si bien qu’un client en situation de handicap n’a peut-être pas pu acheter.

La FTC a indiqué que le million de dollars pourrait servir à rembourser des consommateurs (FTC, 3 janvier 2025 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Pour tout programme de remboursement, consultez directement la page de la FTC consacrée aux remboursements (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Quels problèmes la FTC a-t-elle relevés sur les sites utilisant l’overlay ?

La plainte décrit des non-conformités de niveau A et AA sur des sites équipés d’accessWidget, dont plusieurs touchent des fonctions d’achat.

  • Le lecteur d’écran n’annonçait pas l’ajout d’un article au panier, ni l’absence d’un champ de formulaire obligatoire (4.1.3, 3.3.1).
  • Les clients ne pouvaient pas sélectionner des filtres de produits, comme la couleur et la taille des vêtements.
  • Un graphique de notation 5 étoiles était lu à voix haute comme un bouton « previous ».
  • Les boutons de menu indiquaient un état déployé ou réduit erroné.
  • Pièges au clavier, indicateurs de focus absents et étiquettes inexactes (2.1.1, 2.4.7, 1.3.1).
  • Texte alternatif absent, inexact ou dénué de sens. L’image d’un vêtement était annoncée sous la forme d’une longue suite de caractères ressemblant à un nom de fichier (1.1.1).

La plainte indique aussi que les propres testeurs d’accessiBe, lors de tests manuels de sites utilisant le widget, ont relevé des erreurs sur presque tous ces sites.

L’ordonnance de la FTC rend-elle les overlays illégaux ?

Non. L’ordonnance est un accord transactionnel conclu avec une seule entreprise au sujet de sa publicité et des recommandations publiées en sa faveur.

Elle n’interdit pas les overlays, ne se prononce pas sur la conformité d’un site web à l’ADA et ne lie pas les autres fournisseurs. Ceux-ci restent soumis à l’interdiction générale des allégations trompeuses prévue par le FTC Act, et les recommandations de la FTC aux entreprises sur cette affaire (s’ouvre dans un nouvel onglet) demandent aux sociétés de disposer de preuves qu’un produit fonctionne comme promis avant d’en faire la publicité. La même rigueur s’impose pour la déclaration d’accessibilité d’une boutique.

Pourquoi les overlays ne corrigent-ils pas les problèmes de fond ?

Un overlay s’exécute sous forme de script par-dessus votre page existante ; il ne modifie pas le code source du thème qui génère chaque fiche produit, page de collection et page de panier.

La plainte de la FTC décrit les overlays comme des outils de modification temporaire de l’interface, par exemple du contraste ou de la taille du texte, qui ne sont pas destinés à modifier durablement le code d’un site. L’Overlay Fact Sheet (s’ouvre dans un nouvel onglet), qui comptait plus de 1 000 signataires lors de notre vérification en octobre 2026, affirme que la réparation automatisée n’est pas fiable pour le texte alternatif des images, les étiquettes de formulaire, la gestion des erreurs et l’accès au clavier, et qu’aucun overlay ne peut rendre un site web entièrement conforme à une norme d’accessibilité existante. Elle signale aussi que les overlays peuvent entrer en conflit avec les lecteurs d’écran et les autres technologies d’assistance que les personnes utilisent déjà.

Les associations européennes de personnes handicapées partagent cet avis. Dans une déclaration commune du 17 mai 2023 (s’ouvre dans un nouvel onglet), le Forum européen des personnes handicapées (European Disability Forum) et l’International Association of Accessibility Professionals ont affirmé que les overlays ne rendent pas les sites web conformes à la législation européenne sur l’accessibilité et peuvent perturber les technologies d’assistance des utilisateurs. C’est important pour les boutiques qui vendent dans l’UE, où l’Acte européen sur l’accessibilité s’applique au commerce électronique depuis le 28 juin 2025 (AccessibleEU (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Les overlays réduisent-ils le risque de poursuites au titre de l’ADA ?

Les données disponibles laissent penser que non.

Le rapport de fin d’année 2025 d’UsableNet a recensé entre 95 et 155 actions en justice par mois contre des entreprises utilisant des widgets d’accessibilité, soit environ 1 400 sur l’année d’après notre addition de ses chiffres mensuels. UsableNet en conclut que les widgets ne corrigent généralement pas les problèmes au niveau du code et protègent peu contre les réclamations. L’expert d’un demandeur teste ce que rencontre réellement un utilisateur de lecteur d’écran ou de clavier, et un overlay peut laisser ces obstacles en place.

Que doivent faire dès maintenant les e-commerçants qui utilisent un overlay ?

Conservez ou retirez l’overlay, comme vous le souhaitez, mais cessez de compter sur lui pour la conformité et corrigez les obstacles dans votre code.

  1. Relisez ce que le fournisseur a promis. Cherchez dans votre contrat et sur les pages du fournisseur des formules comme « conforme en 48 heures », « certificat » ou « accompagnement en cas de litige » (« litigation support »), et demandez les preuves qui les étayent.
  2. Testez avec l’overlay désactivé. Au clavier, allez de la page d’accueil à un produit, choisissez une variante, ajoutez-la au panier et atteignez le bouton de paiement, puis recommencez avec un lecteur d’écran comme VoiceOver ou NVDA. Notre analyse gratuite exécute axe-core sur une page d’accueil, une page de collection, une fiche produit, le panier et une page de contenu, pour un premier état des lieux.
  3. Testez avec l’overlay activé. Vérifiez si la barre d’outils du widget accapare le focus, ajoute des boutons sans étiquette ou modifie ce qu’annonce le lecteur d’écran.
  4. Couvrez les domaines tiers. Dressez la liste de chaque service externe de commande, de paiement, d’avis, de réservation et de chat, puis testez-les ou interrogez leurs fournisseurs sur leur accessibilité.
  5. Corrigez d’abord les modèles. Les modèles de produit, de collection et de panier se répètent sur des centaines de pages : c’est là que chaque correction a le plus d’effet.
  6. Revoyez votre déclaration d’accessibilité. Supprimez les affirmations de conformité totale que vous ne pouvez pas étayer, et donnez aux visiteurs un moyen de signaler les obstacles.

Si vous voulez une liste de priorités, le Rapport Accessibilité teste jusqu’à 25 pages selon les critères A et AA des WCAG 2.2, inclut un test d’achat au clavier seul jusqu’au bouton de paiement et fournit du code avant/après. Aucun outil ni aucun rapport ne garantit la conformité à l’ADA ni n’empêche une action en justice.

Foire aux questions

La FTC a-t-elle interdit les overlays d’accessibilité ?

Non. L’ordonnance s’applique à accessiBe Inc. et à accessiBe Ltd. et limite leurs allégations marketing ; elle n’interdit pas les overlays et ne se prononce pas sur les produits d’autres fournisseurs.

Combien accessiBe a-t-elle dû payer ?

L’ordonnance définitive, approuvée le 22 avril 2025, impose à accessiBe de payer 1 million de dollars, une somme qui, selon la FTC, peut servir à rembourser des consommateurs.

Ma boutique est-elle conforme si elle utilise un overlay ?

Pas pour cette seule raison. Selon la FTC, des sites équipés d’accessWidget ne respectaient toujours pas des critères de niveau A et AA : vous devez donc tester vos propres pages.

Dois-je retirer mon overlay ?

C’est à vous de décider. L’essentiel est que votre thème, votre contenu et vos applications fonctionnent sans lui au clavier et avec un lecteur d’écran, et que le widget ne perturbe pas les technologies d’assistance.

Les overlays aident-ils à respecter l’Acte européen sur l’accessibilité ?

Le Forum européen des personnes handicapées et l’International Association of Accessibility Professionals affirment que les overlays ne rendent pas les sites web conformes à la législation européenne sur l’accessibilité. Corriger le code sous-jacent reste la voie fiable.

Sources

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